Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la rédaction, les annotations de jurisprudence et de bibliographies enrichis par un ensemble de compléments. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! eurs. Code Pénal Congolais Journal Officiel n. Code Pénal de la Côte d'Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: Cette page permet de tlcharger une partie d'un code en PDF. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 225-12-8 à 225-12-10), Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16), Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3), Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7), Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9), Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12), Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15), Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14), Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15), Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. 2 - Le juge ne peut. Art. présent code. PARTIE OFFICIELLE 2019 ACTE PRESIDENTIEL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2019-574 portant Code pénal . Exemple d'article du code de procédure pénale ( CPP ) : article 475-1 Voir aussi : Avocat Droit Penal , Code penal. Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales. Le premier Code pénal marocain est entré en vigueur en 1913, sous le protectorat français.. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Etude sur la 2e partie du code civil gabonai, Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. (Article 461-1), Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Code pénal marocain en arabe. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 09 Oct 2020. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit: LIVRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS ET DE L'OBJET Article 1 er: Définitions Au sens du présent code, on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de. Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. Proposition de publication-Bénin : Un code pénal liberticide du Jeudi, 18 Juillet 2019 06:46 . cdgi@finances.bj 94012434 plateforme des contribuables guide d'utilisation e-services tutoriels videos e-services code gÉnÉral des impÔts 2019 imprimÉs MENU ACCUEI Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367 (PDF), déposé(e) le 30 octobre 2019, mis(e) en ligne le 31 octobre 2019 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu ARTICLE 2: Les dispositions du présent code sont applicables au régime des différents droits réels. Code de procédure pénale 2019 Codes Dalloz ~ Les ouvrages en. JURISPRUDENCE (Rechercher une décision): Recherche simplifiée sur les sources publiques Mots-clefs (introduisez de préférence au moins 2 mots-clefs): (ex: bail indenmité) Juridiction: Note: La recherche s'effectue sur la partie. thumb_up 0 thumb_down ... 0 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à jour au 12.03.2009; Lexeek. Ainsi, en plus des prix bas aperçus dans notre rayon , le montant votre achat Code Penal 2018 vous est remboursé à hauteur de 5% minimum en Rakuten Point. [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. Code pénal. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Il présente une caractéristique rare : Les Marocains sont considérés comme musulmans et ont ainsi moins de droits que les étrangers, et ce, alors qu'ils sont dans leur propre pays. (Dernière MàJ : 26-12-2019) ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . Il présente une caractéristique rare : Les Marocains sont considérés comme musulmans et ont ainsi moins de droits que les étrangers, et ce, alors qu'ils sont dans leur propre pays. 11.- Réinitialiser. Histoire Origines. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. Depuis cette date, aucun de ces codes n'a fait l'objet de réformes de grande ampleur. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. Code de procédure pénale 5 Art.21.- En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. By: Dalloz ↠ Les de l dition de 10 d cisions et r f rences doctrinales Mise jour l gislative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les d cisions du Conseil constitutionnel en mati re de QPC terrorisme BONUS mise jour mensuelle par newsletter Le Code p nal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence. Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. al Defense Wiki. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. alisant les violences contre les femmes Ce texte de loi recherche à défendre les femmes contre les violences de leur conjoint ; Le procès pénal doit être équitable et permettre le respect du droit à la défense. CODE CIMA ===) Télécharger gratuitement le Code CIMA pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, 201 252 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE! La crise dans le monde arabe Le printemps arabe en 20 dates Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour . (Articles 461-2 à 461-7), Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique 1288 articles avec 2160 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de. Code Pénal institué par la présente loi en détention de même durée ; - Les peines privatives de liberté prononcées pour insoumission et pour infraction dont un élément constitutif est la qualité de militaire de l'auteur, en détention militaire de même durée ; La relégation en internement de sûreté pendant 20 ans à partir de son exécution, y compris la relégation ayant fait. Sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6, la renonciation à … (Articles 431-29 à 431-30), Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17), Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3), Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9), Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6), Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7), Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8), Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9), Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16), Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10), Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1), Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13), Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14), Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16), Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17), Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26), Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1), Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3), Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4), Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1), Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10), Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11), Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13), Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16), Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17), Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18), Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1), Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26), Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48), Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7), Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1), Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1), Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26), Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37), Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1), Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48), Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15), Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2), Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2), Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13), Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15), Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5), Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4), Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12), Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16), Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8), Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9), Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4), Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4), Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4), Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5), Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11), Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31), Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Code Pénal * Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation ... algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. (Article R131-45). Art.3.- Le travail forcé est interdit de façon abso-lue. La politique et le printemps arabe. Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en. Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant. Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010.